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Gerant de SCI : ne vous trompez pas !

Une société est une personne « morale », n’ayant donc pas une existence physique, mais dotée d’une personnalité juridique qui lui permet de prendre des engagements tels que : percevoir des paiements, contracter des actes, payer des factures, engager des actions en justice, gérer, etc…

Elle est composée d’une assemblée, comprenant des associés lesquels nomment un ou plusieurs gérants pour l’administrer. Le gérant est en charge de la gestion. On comprend alors pourquoi, il est utile de bien le choisir. En dehors des engagements qu’il va prendre dans le cadre des décisions globales des associés (qui se réunissent au minimum et obligatoirement au moins une fois par an) il peut prendre les décisions qui lui semblent utiles au bon fonctionnement de la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus et représente celle-ci en justice et dans tous les actes de la vie civile. Toutefois, on peut limiter le champs d’action du ou des gérants dans les statuts qui tiennent lieu d’un texte « référent ».

30ème année d'expérience

La société est gérée obligatoirement par une ou plusieurs personnes (aucun maximum), qu’elles soient associées ou non à la création, avec indication dans les statuts ou par un acte distinct (procès verbal), ou désignées par une décision des associés réunis en assemblée. Sauf décision contraire des statuts, les associés présents à cette assemblée doivent représenter au moins plus de la moitié des parts sociales.
Une personne morale (société, entreprise) peut être nommée gérante de la société. Ses dirigeants sont alors soumis aux mêmes conditions et obligations que s’ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la S.C.I. Ils encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales. Attention : à défaut de nomination d'un gérant, tous les associés sont réputés être gérants.

Une personne étrangère et non européenne peut être également gérante d’une S.C.I.

Sauf clause contraire qu’il est possible d’ajouter dans les statuts, toute personne physique ayant été condamné pour un délit de droit commun ou pour crime, peut être nommée gérante de la société civile immobilière.
En revanche, cette possibilité n’est pas donnée en cas de prononciation d’une interdiction de gérer contre les dirigeants de société (souvent lors d’une liquidation judiciaire).

Durée du mandat de gérance

La durée du mandat du gérant est libre. En cas de non indication dans les statuts, le ou les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société. Si, pour quelque cause que ce soit, la société est dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête, la désignation d’un mandataire. Ce dernier sera chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.

La loi ne fixe aucune condition de nationalité, de diplôme ou de limite d’âge pour être gérant. Cependant, les statuts peuvent prévoir des limitations ou des exigences particulières sur ces points.
Néanmoins, des textes interdisent parfois, la possibilité d’être gérant pour les personnes exerçant les professions suivantes :
- avocats,
- conseils juridiques,
- notaires,
- experts-comptables
- fonctionnaires.

Toutefois, ces personnes peuvent gérer une société civile immobilière (de location exclusivement) s’il s’agit de la gestion d’un patrimoine familial ou professionnel.
Le ou les gérants peuvent être ou pas salariés, et être choisis parmi les associés (ils sont alors appelés : gérants associés) ou parmi des personnes non associées (appelées : gérants non-associés).

Le pouvoir des gérants

Dans les rapports entre les associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la S.C.I. S’il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun, de s’opposer à une opération avant qu’elle soit conclue. Mais les statuts peuvent prévoir que certaines opérations et dépenses seront limitées et soumises à l’assemblée des associés, tout comme les gérants, s’il y en a plusieurs, se réuniront à des dates ou périodes à déterminer.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. En cas de pluralité de gérants, l’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, sauf s’il a été établi que ceux-ci en ont eu connaissance. Attention également à un autre point : les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont sans effets pour les tiers

La situation fiscale et sociale du (ou des) gérant.

1 - Le gérant rémunéré n’est pas associé
D’un point de vue fiscal, le gérant s’il n’est pas associé, sera imposable à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, et le salaire versé sera une charge déductible pour l’entreprise. Socialement, il bénéficiera du régime de droit commun des salariés puisqu’il existera entre la société et lui, un lien de subordination.

En revanche, si le gérant (associé ou pas) n’est pas salarié, il n’y a aucune charge sociale à payer (les services de l’URSSAF ont confirmé ce point à notre rédaction).

2 - Le gérant rémunéré est associé
Son régime fiscal est celui d’un associé salarié. Néanmoins, d'un point de vue social, il sera assujetti au régime des non-salariés (comme les entrepreneurs individuels) s’il est majoritaire.

A retenir...


a- Qu’elle soit civile ou non, la création d’une société donne naissance à une personnalité juridique différente de celle de chacun des membres qui la composent. On dit qu’une société est une personne morale.

b- L’article 1835 du code civil précise que “les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement”.

c- Deux époux seuls, ou avec d’autres personnes, peuvent être associés dans une même S.C.I et participer ensemble ou non, à la gestion sociale.
Les avantages et libéralités résultant d’un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu’ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique (notaire)

d- Enfin, une personne morale (société, entreprise) peut faire partie d’une S.C.I à la condition qu’elle ait une personnalité juridique. C’est ainsi qu’une société en participation (S.E.P) ou une société de fait, en tant que telle, ne peut être associée à une Société Civile Immobilière.


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