Charges sociales du gérant non rémunéré

La SCI est-elle passible de charges ?

 

 

Question fréquemment soulevée à propos du gérant non rémunéré : la société doit-elle payer des charges sociales  ?

La société civile, telle la société civile immobilière, (hors agricole ou certaines sociétés professionnelles réglementées selon la profession) suscite de nombreux débats autour du sujet, lequel est vaguement effleuré ou discrètement glissé dans la presse spécialisée.

Toutefois, une référence a été retrouvée dans la rubrique "courrier des lecteurs" de la revue aujourd'hui disparue des kiosques, Job Pratique Magazine, spécialisée dans les idées de création d'entreprise de 1981 à 2004, puis sur internet jusqu'à maintenant. L'URSSAF lui confirmait qu'aucune cotisation n'était dûe dès l'instant où l'associé ou le gérant-associé pour une société civile n'était pas salarié (NDLR* : Urssaf de Paris, 5 janvier 2000 par courrier électronique, référence JO291299103915, réponse confirmée à au site "montermonentreprise" en 2012).


Rien n'est cependant aussi simple. Etant donné qu'il n'existe aucune disposition pour définir la situation des gérants de sociétés civiles, c'est la jurisprudence qui en fixe les règles. Pour les administrations, sauf exception, les associés relèvent du régime des non-salariés pour les rémunérations versées en qualité de gérant (circulaire Acoss 73-31 du 12 juin 1973 et lettre ministérielle du 10 juin 1973).

Les tribunaux nuances cette position en ajoutant que pour être affilié au régime des non salariés, il est nécessaire que le gérant salarié ne soit pas le subordonné de la société (Cass. sociale du 7.11.1979 n°78-12.711 rendue avant l'entrée en vigueur de la loi de 1978 mais transposable ; Cass sociale du 18.5.2000 n°99-10.151 : RJS 7-800 n°880).

Pas de rémunération,
pas de cotisations


Le Mémento société civile 2021 édité par les Editions Françis Lefèbvre, référence en matière d'informations juridiques, confirme également cette information "Lorsque le gérant associé ne perçoit ni rémunération particulière pour cette fonction, ni revenu professionnel, aucune affiliation ne s'impose" (cass. soc. 10.5.1988 n°86.10.105 : bull civil V n°280). Ceci est également valable également pour les sociétés commerciales en SAS société par actions simplifiée et SASU société par actions simplifiée unipersonnelle (confirmation de la réponse administrative reçue par Job Pratique Magazine en 2000 d'une part, et d'autre part, en 2012 dans le cadre du site "montermonentreprise".

En revanche, sont exclus de ce qui précède, les gérants associés majoritaires de la SARL, ainsi que notamment les : EURL, SNC, GIE, SEP, etc. qui eux, sont assujettis aux charges sociales des non salariés.


Si gérant n'est pas associé, il est en principe considéré comme un salarié vis-à-vis de l'administration s'il existe un lien de subordination. La société civile doit alors payer des cotisations sociales des salariés. Précisons au passage que le montant des charges sociales patronales et salariales sur le salaire net est de l'ordre de 83 %. Exemple : pour un net de 1 000 euros, les charges seront de 830 euros, ce qui nécessite une disponibilité de 1 830 euros (**). Le salarié bénéficie dans ces conditions, d'une couverture sociale et d'une assurance retraite.

Les conséquences de la non affiliation


La contrepartie du non paiement des cotisations est que le gérant associé ne bénéficiera d'aucune couverture sociale maladie, ni points de retraite. Concernant les indemnités de chômage, les dirigeants de sociétés n'ont pas droit à cette aide, même s'ils cotisent.

En l'espèce, il est bon de prendre un temps de réflexion selon l'activité de l'entreprise pour mesurer les conséquences du non paiement des cotisations sociales. le dirigeant ne cotisera pas pour sa retraite, ses soins frais médicaux, hospitaliers ne seront pas remboursés... Il convient d'effectuer un calcul tenant compte de ces critères...

En cas de réclamation des URSSAF


En principe, sous réserve de revirement de la Cour de cassation, le principe est applicable à tous les gérants non salariés à condition de n'avoir aucun lien de subordination. Les associés décident de la ligne de fonctionnement de la société en assemblée générale, le gérant les applique, gère et défend ses intérêts. Il peut prendre des initiatives qu'il fera valider par la prochaine assemblée... Rien de plus.

Dans ce cadre, la société ne peut accorder, par exemple, des primes d'activité qui lui seraient distribuées au titre de sa gestion pour conserver le caractère de non salarié. Il pourrait d'une part être fiscalement poursuivi et imposé avec pénalités, et d'autre part, la société civile serait redevable des charges sociales afférentes à ce ou ces versements (possibilité par les administrations de remonter trois ans en arrière).


Les services de recouvrement des cotisations sociales (salariales et patronales) réclament parfois à tort et avec insistance, des charges non dûes. Lorsque vous êtes dans la situation de non salarié, ne tardez pas à répondre à cette injonction en expliquant que celles-ci ne sont pas dûes compte tenue des jugements de la Cour de cassation et des références citées dans cet article.

(*)   NDRL : Note de la rédaction

(**) Chiffres relevés en Avril 2021





































































 

 

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