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30ème année d'expérience

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Fiscal :
La loi Scellier applicable aux
SCI imposées sur l'IR
Su une SCI est imposée sur les revenus (IR), elle peut bénéficier de la loi Scellier. En revanche, si elle est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) elle ne peut en aucun cas en bénéficier. Le logement ne peut pas être loué à un associé, ni à un membre du foyer fiscal d'un associé.
Il peut en revanche, être loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, à la condition qu'il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. La réduction d'impôt peut également bénéficier au contribuable au titre des souscriptions de parts de SCPI suivant des conditions particulières.

Attention, cette loi n'est plus applicable depuis le 31 décembre 2012.