Qu'est-ce qu'une SCEA

société civile d'exploitation agricole,

comment la créer...

 

Le dépôt de garantie est une somme qu’il faudra rendre à la fin de la location. Elle est destinée à couvrir les loyers impayés, remise en état, etc… Si ces sommes sont bien encaissées par la société, elles ne constituent pas pour autant une recette au sens fiscal, et ne doivent donc pas être intégrées aux recettes. Toutefois, dans le cas où ces sommes sont utilisées après le départ du locataire pour compenser des loyers et charges impayés ou/et la remise en état de l’appartement ou les locaux, leur montant sera cette fois, ajouté aux recettes, tout comme l’indemnité qui éventuellement pourrait vous être versée par une assurance pour couvrir ces risques. Il en est de même pour les subventions éventuelles versées par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH).


 

 

La SCEA est une société civile n’est pas une forme de société civile particulière mais elle est utilisée comme société à laquelle on a donné un objet agricole. Peuvent être incluses, les activités de gestion de terres bâties ou non, l’exploitation et la gestion d’une forêt, domaine agricole, et l’exploitation d’activités agricoles pour laquelle l’article L. 311-1 du code rural de la pêche maritime définit les activités. Son fonctionnement et son régime juridique sont notamment régies par les articles 1832 à 1870 du Code civil relatif aux sociétés civiles.

La SCEA peut prendre également à bail une exploitation, donner à bail les terres dont elle est propriétaire.

Pour constituer la société, il n’y a pas de capital minimum requis (au mieux, un euro par associé peut suffire), il faut être au minimum deux associéspas de maximum imposé – et contrairement à la plupart des structures agricoles, les associés n’ont pas l’obligation d’être agriculteur. Toute personne physique ou morale – une société -  peut en devenir associée.

Quant au fonctionnement, il est semblable à toute société civile traditionnelle (gérance, décision collective des associés, départ et agrément des associés, déroulement des assemblées générales annuelle et extraordinaires, etc.). Les statuts règlent les particularités... Il y a lieu de s’y reporter.


Définition de l'activité agricole


Selon la loi, sont réputées agricoles, toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.
On notera que les activités de cultures marines sont réputées également agricoles, indépendamment du statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
La production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles entrent aussi dans le cadre des activités agricoles.
Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. 
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. 
Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20.


Comment créer une SCEA,
La variabilité de la société


Une SCEA à capital variable est plus souple et entraîne moins de frais. Elle permet de modifier le capital (départ ou arrivé d’un nouvel associé) sans avoir les formalités légales à effectuer, ni à procéder à la modification des statuts à déposer au tribunal. Un simple procès verbal établi par le gérant suffira... D’où également d’appréciables économies : pas d’annonce légale, pas de déclaration donc, pas de frais, sans oublier sur les tracas administratifs en moins !

La variabilité permet aussi aux nouveaux associés après la création, de rester anonymes par rapport au grand public, sauf auprès des services administrations et fiscaux lesquels en auront connaissance. L'investisseur gardera l'anonymat en toute légalité, votre voisin ne pourra jamais Nous recommandons d’option de cette variabilité.
Il est possible de créer soit même une SCEA à la condition de posséder de bonnes information et connaissez la procédure.

Les étapes obligatoires sont les suivantes :

  • Recherche si le nom de la société retenu par les associés n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise en France, auquel cas selon les classes protégées, il serait impossible de l'utiliser...
  • Préparation des résolutions
  • Convocation des associés avec les formulaires obligatoires à joindre et respect d’un calendrier d’envoi aux associés (en cas de non respect, les décisions peuvent être annulées)
  • Tenue de l’assemblée générale ordinaire/extraordinaire (le défaut d'AG est sanctionné par une amende de 9 000 euros par assemblée non tenue)
  • Procès verbal à reporter sur le livre des assemblées
  • Formalités de déclaration des bénéficiaires effectifs (nouveau)
  • Formalités de déclarations fiscales
  • Formalités auprès du tribunal TC pour l’immatriculation, avec les pièces obligatoires à joindre.

Pour vous aider, la rédaction des Éditions Juridiques Pratiques a préparé un « Dossier-Kit de création » (existe depuis 1981) pour créer-vous même une SCEA à capital variable sans avoir à vous déplacer de chez-vous, ni faire appel à d’autres intervenant extérieurs (ils sont sérieux puisqu’ils existent depuis 1981, mis-à-jour régulièrement...).
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Il vous explique :
- toutes les formalités à accomplir,
- les informations pratiques et juridiques indispensables à connaître,
- les statuts commentés PAR UN JURiSTE pour les remplir,
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- mode d’emploi complet, de A à Z.
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Liens utiles :


• SCEA montermonentreprise (article)


SCEA : infosagricoles

Statuts de SCEA à capital fixe ET variable (commentés par un juriste)

Assemblées générales (article)



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