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Prorogation d'une SCI.

La prorogation est la décision de prolonger la vie de la société au delà de la date prévue dans les statuts. On peut la prolonger autant de fois que nécessaire, jusqu’à une durée de 99 ans.

Prolongation de la SCI : formalités.
Il ne suffit pas, pour proroger la durée d’une SCI, de décider de la continuation de celle-ci et d’établir un procès verbal de réunion. Ce dernier doit également être enregistré obligatoirement dans le délai d’un mois (Code Général des Impôts, art. 635-1-5°).

A défaut d’acte indiqué ci dessus, la prorogation doit être signifiée dans le délais d’un mois également, à la recette des impôts (article 638A. du CGI). Cette opération est passible d’un droit fixe d’enregistrement de 375 euros si le capital est inférieur à 224.999 euros. Lorsque le capital est d’au moins 225.000 euros, le droit fixe est de 500 euros. Ces chiffres étant susceptibles de modifications, on pourra utilement se renseigner auprès du service des impôts compétent.

A noter que si lors de la prolongation de la durée de la société, l’actif social de la SCI comprend des immeubles, la prorogation doit être publiée au bureau des hypothèques du lieu où se trouvent ces immeubles. Cette publication est en franchise de taxe.

Prorogation d’une SCI après l’expiration de la durée prévue dans les statuts.
Le gérant a oublié de déclarer la prorogation ? Pas de panique. L’administration fiscale admet que la société n’est pas dissoute automatiquement en cas d’oubli, à deux conditions :

1°- que l’activité de la société se soit poursuivie normalement depuis la date échue. Exemple : les statuts de la SCI prévoient que la société a durée de 99 ans pour se terminer le 1 janvier 2008. Les associés s’aperçoivent  le 6 février 2009 que la prorogation pour une même durée n’a pas été effectuée, ni aucune déclaration…. Mais entre temps, le déroulement de l’activité s’est déroulé comme les autres années. Les règles applicables aux sociétés dissoutes ne seront pas appliquées ;
2°- aucun signe préalable de volonté de dissolution ne doit avoir été constaté, pas plus qu’une modification révélatrice d’une dissolution aux comptes du bilan, tant avant la date de l’échéance du terme, ni entre cette date et celle de constat de l’oubli.  Dans le cas contraire, l’administration fiscale considérera que les associés ont voulu dissoudre et prendra une décision dans ce sens (doc. Adm. 7 H 362).

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