GerantdeSCI.com
Retour accueil / Infos générales / Questions-réponses / Dossiers pour créer une SCI / Sites utiles / Contact

Prorogation d'une SCI.

La prorogation est la décision de prolonger la vie de la société au delà de la date prévue dans les statuts. On peut la prolonger autant de fois que nécessaire, jusqu’à une durée de 99 ans.

Prolongation de la SCI : formalités.


Il ne suffit pas, pour proroger la durée d’une SCI, de décider de la continuation de celle-ci et d’établir un procès verbal de réunion. Il est nécessaire de provoquer une assemblée générale extraordinaire avec convocation (même si vous n'êtes que deux associés), pour l'accord unanime de la durée de vie de la société, établir un procès verbal d'assemblée (tavec rapport du gérant), modifier les statuts de la société, remplir les imprimés Cerfa concernés, et les formalités auprès du registre du commerce du commerce (+ un chèque.

En appelant le greffe du tribunal dont dépend le siège social de la société, il vous donnera son montant exact).

A défaut d’acte indiqué ci dessus, la prorogation doit être signifiée dans le délais d’un mois également, à la recette des impôts (article 638A. du CGI). Cette opération est passible d’un droit fixe d’enregistrement de 375 euros si le capital est inférieur à 224.999 euros. Lorsque le capital est d’au moins 225.000 euros, le droit fixe est de 500 euros. Ces chiffres étant susceptibles de modifications, on pourra utilement se renseigner auprès du service des impôts compétent.

A noter que si lors de la prolongation de la durée de la société, l’actif social de la SCI comprend des immeubles, la prorogation doit être publiée au bureau des hypothèques du lieu où se trouvent ces immeubles. Cette publication est en franchise de taxe.

Prorogation d’une SCI après l’expiration de la durée prévue dans les statuts


Le gérant a oublié de déclarer la prorogation ? Pas de panique. L’administration juridique dissoud la SCI sauf formalités effecturées auprès du greffe du tribunal de commerce. Un an avant la date de fin de vie de la société, les associés doivent s'être réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider que la société sera prolongée de X.... années...

Un an après, les mêmes associés doivent se réunir à nouveau en AGE (avec convocations et pièces liées) et procéder aux formalités auprès du registre du commerce (RCS).

De son côté, lui, les services fiscaux sont plus larges et admettent que la société n’est pas dissoute automatiquement en cas d’oubli, à deux conditions :

1°- que l’activité de la société se soit poursuivie normalement depuis la date échue. Exemple : les statuts de la SCI prévoient que la société a durée de 99 ans pour se terminer le 1 janvier 2008. Les associés s’aperçoivent  le 6 février 2009 que la prorogation pour une même durée n’a pas été effectuée, ni aucune déclaration…. Mais entre temps, le déroulement de l’activité doit s’est poursuivie comme les autres années.

2°- aucun signe préalable de volonté de dissolution ne doit avoir été constaté, pas plus qu’une modification révélatrice d’une dissolution aux comptes du bilan, tant avant la date de l’échéance du terme, ni entre cette date et celle de constat de l’oubli.  Dans le cas contraire, l’administration fiscale considérera que les associés ont voulu dissoudre et prendra une décision dans ce sens (doc. Adm. 7 H 362).

En revanche, le greffe du tribunal de commerce n'a pas les mêmes critères et ne laisse que trois mois pour la remise à jour des statuts. Au delà il est nécessaire de demander un accord de prorogation au juge (après décision unanime des associés, en joignant le procès verbal de l'AGE)

©2021
Nouvelle maquette en cours et
autre mise à jour à venir

 

30ème année d'expérience