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30ème année d'expérience

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Fiscal :
Fiscalement, comment doit-on déclarer les dépôts de garantie versés par les locataires, par rapport au chiffre d’affaires à déclarer ?

Le dépôt de garantie est une somme qu’il faudra rendre à la fin de la location. Elle est destinée à couvrir les loyers impayés, remise en état, etc… Si ces sommes sont bien encaissées par la société, elles ne constituent pas pour autant une recette au sens fiscal, et ne doivent donc pas être intégrées aux recettes.
Toutefois, dans le cas où ces sommes sont utilisées après le départ du locataire pour compenser des loyers et charges impayés ou/et la remise en état de l’appartement ou les locaux, leur montant sera cette fois, ajouté aux recettes, tout comme l’indemnité qui éventuellement pourrait vous être versée par une assurance pour couvrir ces risques. Il en est de même pour les subventions éventuelles versées par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH).

 

Elles doivent être réintégrées dans les recettes, même si elles n’ont entraîné aucun encaissement (argent au profit de la SCI) dans le cas par exemple, du paiement par le locataire des sommes normalement dues par la SCI ou de la réalisation de travaux par le locataire dans les lieux loués (à conditions que le bail prévoit que ces travaux et aménagement reviendront gratuitement à la fin du bail, à la SCI et qu’à la fin du bail, ces travaux réalisés ne devront avoir fait l’objet d’un quelconque paiement : la clause de retour gratuit des aménagements à la SCI doit avoir été respectée.
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Le dépôt de garantieest-il considéré comme une recette qu'il faut ou pas déclarer, et dans quelles conditions ?