Comptabilité d'une petite
SCI - SC non obligatoire

 


 

La société civile et immobilière en particulier – SCI - n’est pas astreinte, sauf cas soulevés plus loin, à l’obligation de tenir une comptabilité conforme aux lois et usages du commerce.

Une majorité des petites SCI n’ont donc pas l’obligation de tenir une comptabilité comme en sont obligées les sociétés commerciales. Un simple cahier "dépenses-recettes" suffit.

En effet, l’article 123-12 du code de commerce n’impose une comptabilité commerciale que pour les personnes physiques - commerçants, artisans, professions libérales - hors franchise de TVA - et les personnes morales - sociétés, groupement de sociétés, etc

Comptabilité obligatoire pour les sociétés relevant de la TVA et autres...


En sont tenues en revanche d’établir une comptabilité rigoureuse avec du bilan annuel et les autres états obligatoires, les sociétés :

- assujetties à l’impôt sur les sociétés – IS - de plein droit ou sur option,
- assujetties à la TVA. Par exemple dans le cas où la SCI loue des locaux à des entreprises, la TVA s’ajoute au loyer. Rappel : il n’y a pas de TVA pour les locations aux particuliers,

- une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés est associée,

- la SCCV : société de construction vente,

- la SCIA : société civile immobilière d’attribution.

Sont également soumises à tenir une comptabilité, les sociétés importantes de droit privé non commercial exerçant une activité qui dépasse, à la date de clôture de l’exercice ou fin d’année civile, deux des trois critères suivants :   

  • Montant total du bilan : 1 550 000 €
  • Montant HT du chiffre d’affaires ou des ressources : 3 100 000 €
  • Nombre de salariés : 50

 

Les sociétés n’atteignant pas deux de ces seuils n’ont plus à nommer un commissaire aux comptes ni un suppléant (code du commerce, article L.612-1 et R.612-1). Cette nomination est obligatoire uniquement si la société atteint et dépasse ces chiffres.

Pas de comptabilité commerciale pour les petites entreprises, mais...


Il est cependant nécessaire de tenir un cahier de comptabilité simplifié pouvant être dématérialisée sur votre ordinateur, tenue sur un simple cahier dépenses/recettes ou un classeur dont les pages seront numérotées recto/verso si elles sont utilisées, ou uniquement le recto selon l’usage.

Il est rappelé que chaque année, le gérant doit réunir les associés en assemblée générale pour approuver les comptes et ainsi que mettre écritures et factures à la disposition des associé (obligatoire).en assemblée générale pour approuver les comptes et ainsi que mettre écritures et factures à la disposition des associé (obligatoire).

Conseil : Avec la convocation annuelle pour l’assemblée générale, surtout si celle-ci est envoyée par internet, nous vous recommandons de joindre une copie de cette comptabilité à chaque associé.


Exemple de page de livre des comptes
à établir sur un simple cahier ou feuilles, dans un classeur dont on aura numéroté chaque page. Il est possible aussi de le tenir sur ordinateur. Chaque page pour chaque mois comprend 6 colonnes : date, n° de facture, libellé, dépense, recette, solde. Il doit être rempli au jour le jour .Vous avez toutes libertés pour la forme et la présentation.


SCI DE LATERASSE

Mois... Janvier 2023

Date N° fact Libellé Dép.

rec.

Sol
de
05 145 Loyer M.
Delafeuille
          800         800€
12 N5 Entreprise CIMANTE         150           650€
15 7 Robinetterie DELUXE           50           600€
20 45 Avance des charges M. DELAFEUIL           100         700€
           
   
TOTAUX
         200          900         700€

Note pour vérification : les sommes
soustraites des dépenses et recettes
doivent être identiques à la dernière
écriture « solde » (ici dans l’exemple,
sur la ligne du 20 janvier)
.

 

 

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